Origines historiques
Le Québec est le seul territoire canadien à adopter une tradition mixte : le droit privé y est de tradition civiliste, codifié dans le Code civil du Québec depuis 1866, tandis que le droit public suit le modèle du common law britannique CanLII. Cette dualité trouve sa source dans la Conquête de 1760, où le régime français fut maintenu pour le droit privé alors que le common law devint applicable au droit public Wikipedia.
Principales différences
- Source du droit : en common law, les décisions judiciaires (jurisprudence) façonnent les règles, alors qu’en droit civil, les règles sont principalement extraites d’un code législatif CanLII.
- Stare decisis : le common law suit le principe du précédent contraignant, obligeant les tribunaux inférieurs à suivre les décisions des cours supérieures, ce qui n’est pas le cas en droit civil, où la cohérence est assurée par l’interprétation uniforme du code Wikipedia.
- Interprétation : le juge civiliste s’attache à la lettre et à l’esprit du code, tandis que le juge common law accorde une place plus importante au contexte factuel et aux principes jurisprudentiels Wikipedia.
Implications pratiques pour les entreprises
Dans les contrats commerciaux, il est crucial d’insérer une clause de choix de loi pour préciser si le contrat sera régi par le Code civil du Québec ou par la common law d’une autre province, afin d’éviter les incertitudes en cas de litige Mondaq. Les mécanismes de résolution des conflits (arbitrage, médiation) doivent également être clairement définis, car les procédures et délais diffèrent selon la tradition juridique applicable.
