Pourquoi incorporer ?
Incorporer permet aux actionnaires de limiter leur responsabilité aux apports effectués dans la société, protégeant ainsi leur patrimoine personnel en cas de dettes ou de litiges ; de plus, les sociétés peuvent emprunter à des taux plus avantageux et lever des fonds par l’émission d’actions ou d’obligations ISED Canada. Sur le plan fiscal, le taux d’imposition des sociétés est généralement inférieur aux taux d’imposition personnels, ce qui optimise la planification fiscale ISED Canada. Enfin, une forme sociétale confère à l’entreprise une personnalité juridique distincte, avec la capacité de posséder des actifs et de conclure des contrats en son nom propre ISED Canada.
Fédéral ou provincial : quel choix faire ?
L’incorporation fédérale offre une protection du nom de l’entreprise à l’échelle canadienne, une reconnaissance internationale et la possibilité d’exercer ses activités dans n’importe quelle province sans formalités supplémentaires Government of Canada. À l’inverse, l’incorporation provinciale, notamment au Québec, peut s’avérer plus rapide et moins coûteuse pour les entreprises dont les activités sont strictement locales, tout en répondant aux exigences de la Loi sur la publicité légale des entreprises (LPLE) Wikipédia, l’encyclopédie libre.
Étapes clés de l’incorporation
- Choix du nom : optez pour un nom de fantaisie ou un nom numéroté. Un nom approuvé par Corporations Canada est protégé à l’échelle fédérale ISED Canada.
- Rédaction des statuts constitutifs : définissez la structure du capital-actions, le nombre de classes d’actions et les restrictions éventuelles sur les transferts d’actions ISED Canada.
- Adresse et conseil d’administration : indiquez l’adresse du siège social et la composition du premier conseil d’administration, en veillant à ce que chaque administrateur réponde aux critères de résidence et d’éligibilité ISED Canada.
- Immatriculation provinciale : si vous choisissez l’incorporation provinciale, déposez votre déclaration d’immatriculation au Registraire des entreprises du Québec dans les 60 jours suivant la date à laquelle l’obligation d’immatriculation s’impose Wikipédia, l’encyclopédie libre. Pour une incorporation fédérale, enregistrez votre société comme extra-provinciale au Québec via le site de Corporations Canada et obtenez un numéro d’entreprise du Québec (NEQ) Government of Canada.
Obligations post‑incorporation
Chaque société doit déposer un retour annuel auprès de Corporations Canada dans les 60 jours qui suivent l’anniversaire de sa création ISED Canada. Par ailleurs, au Québec, l’assujetti doit produire une déclaration de mise à jour chaque année pour maintenir ses informations à jour et éviter une radiation d’office après deux années consécutives de non‑conformité
