Questions Fréquemment Posées

Réponses aux questions fréquentes sur nos services juridiques, domaines d’expertise et modalités de consultation.
1. Quels sont les services offerts par Banks Avocats?
Nous offrons des services juridiques en droit des affaires, droit de la famille, litige civil, ainsi que des services d’incorporation au Québec et au Canada.
Oui, nous proposons des consultations personnalisées afin d’évaluer vos besoins juridiques et vous orienter vers la meilleure stratégie.
Absolument. Nous proposons des forfaits clés en main pour l’incorporation d’entreprises au Québec, au fédéral canadien, ainsi qu’avec les numéros fiscaux requis (TPS/TVQ).
Oui, nous offrons un accompagnement complet pour l’incorporation dans plusieurs juridictions (EAU, Hongrie, Singapour, Seychelles etc.), incluant les avantages fiscaux et obligations locales.
Oui. Nous desservons des clients partout dans le monde, en français et en anglais, avec une approche personnalisée.
L’’incorporation peut être finalisée en 24 à 48 heures ouvrables avec notre option urgent, sinon le délai régulier est 5-7 jours. Pour les juridictions internationales, les délais varient selon le pays.
Nous acceptons les cartes de crédit, virements Interac, transferts bancaires.
Nous acceptons les cartes de crédit, virements Interac, transferts bancaires.
Oui. Nous proposons des forfaits pour l’incorporation, les contrats commerciaux, les consultations stratégiques et plus encore.

Vous pouvez prendre rendez-vous directement sur notre site web ou nous écrire par courriel à contact@banksavocats.com.

📘 Foire aux questions – Incorporation au Québec

🏛️ Premiers pas avec l’incorporation
1. Qui peut incorporer une entreprise au Canada ?
Toute personne âgée de 18 ans ou plus, saine d’esprit et non en faillite peut incorporer une entreprise en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). Des sociétés ou d’autres entités juridiques peuvent également agir en tant qu’incorporateurs. Une seule personne peut cumuler les rôles d’incorporateur, d’administrateur, de dirigeant et d’actionnaire, ou les déléguer à d’autres.
  • Responsabilité limitée : Les actionnaires ne sont responsables qu’à hauteur de leur investissement.
  • Existence perpétuelle : L’entreprise continue d’exister malgré les changements de propriétaires.
  • Planification fiscale : Les sociétés peuvent bénéficier de taux d’imposition réduits et d’avantages fiscaux.

Accès au capital : Il est plus facile de lever des fonds par la vente d’actions.

Corporations Canada est l’organisme fédéral responsable de l’administration de la LCSA. Il gère les incorporations fédérales et veille à la conformité continue des sociétés. À noter : les banques et sociétés fiduciaires sont régies par un autre organisme, le Bureau du surintendant des institutions financières.
🏢 Incorporation et structure d’entreprise
Quels sont les avantages de l’incorporation fédérale ?
  • Protection accrue du nom : Des critères stricts sont appliqués avant d’approuver un nom d’entreprise. Une fois accepté, ce nom est protégé à l’échelle nationale – juste après la marque de commerce. (Note : la province du Québec n’est pas incluse dans la recherche du nom NUANS. Si vous exercez ou envisagez d’exercer au Québec, il est recommandé de vérifier le nom dans le Registraire des entreprises du Québec.)

     

  • Droit d’exercer partout au Canada : Une société fédérale peut faire des affaires dans toutes les provinces et territoires.

     

  • Reconnaissance : L’incorporation fédérale est souvent perçue comme plus prestigieuse, avec reconnaissance à l’international.

     

Service efficace : Corporations Canada offre une plateforme en ligne rapide et pratique pour soumettre les documents.

Cela dépend de plusieurs facteurs : type et taille de l’entreprise, risques, nombre de personnes impliquées, zones d’activité et situation fiscale. L’incorporation offre une meilleure protection juridique, mais elle n’est pas toujours nécessaire pour les petites entreprises à faible risque.
Non. L’adresse du siège social doit être une adresse physique. Dans des régions isolées, une description détaillée accompagnée d’une boîte postale peut être acceptée au cas par cas.
👥 Actionnaires et propriété
Qu’est-ce qu’un actionnaire ?
Un actionnaire détient des parts (actions) de la société. Un certificat d’actions est la preuve officielle de cette détention.
Non.
Autant que souhaité. Toutefois, au-delà de 50 actionnaires, des exigences supplémentaires s’appliquent.
Oui.
Oui, nous les préparons pour les actionnaires.
Oui. Des actions ne peuvent être émises sans contrepartie. Généralement, elles sont émises à 1$/action lors de l’incorporation.
Des actions ordinaires avec droit de vote de catégorie A, donnant droit à un vote et à une part des profits selon la détention respective.
🧑‍💼 Administrateurs et dirigeants
Qu’est-ce qu’un administrateur ?

C’est une personne qui prend les décisions stratégiques pour l’entreprise.

Non. Les rôles peuvent être distincts.
Oui.
Non, seuls des individus peuvent l’être.
  • Moins de 18 ans
  • Incapable juridiquement
  • En faillite
Au moins un, sans maximum défini.
Oui, à tout moment, avec les documents requis.
Un dirigeant gère les opérations quotidiennes. Le conseil d’administration définit ses responsabilités.
Non, les deux fonctions sont indépendantes.
Oui, à tout moment, par avis écrit.
Oui.
Non, ce sont des désignations internes sans effet juridique.
📍 Adresse légale et bureaux de la société
Qu’est-ce que le siège social (registered office) ?
C’est l’adresse où l’on peut signifier officiellement des documents à l’entreprise. Elle doit être accessible durant les heures ouvrables.
C’est l’endroit où les registres corporatifs sont conservés. Il doit être accessible à toute personne y ayant droit selon la loi.
Oui, mais les deux doivent être situés dans la province (ou n’importe où au Canada pour une société fédérale).
Oui.
Oui, avec approbation des administrateurs et dépôt auprès du registraire.
Non, ce n’est pas obligatoire.

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